Article L89 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 27 avril 2016 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 sera punie d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen.
Jurisprudence appliquant l'article L89 du Code électoral
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1991, 90-83.140, Publié au bulletin
de la loi du 29 juillet 1881 comme constitutifs du délit de diffamation par voie de presse défini par cette loi, et des faits de distribution de ces écrits en infraction aux dispositions du Code électoral ; que dès…
- Cour de cassation, 25 septembre 1991, n° 90-83.140
de la loi du 29 juillet 1881 comme constitutifs du délit de diffamation par voie de presse défini par cette loi, et des faits de distribution de ces écrits en infraction aux dispositions du Code électoral ; que dès…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.