Article L90 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Sera passible d'une amende de 9 000 euros :
-tout candidat qui utilisera ou permettra d'utiliser son panneau d'affichage dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme, pour son remerciement ou son désistement ;
-tout candidat qui cédera à un tiers son emplacement d'affichage.
Il sera en outre redevable des pénalités afférentes à l'affichage sans timbre.
L'amende prévue à l'alinéa 1 du présent article sera également applicable à toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 51.
Jurisprudence appliquant l'article L90 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 4 SS, du 15 avril 1996, 174237, inédit au recueil Lebon
L . 90 et L. 246 du code électoral à l'encontre de la liste "Gestion moderne" conduite par le maire sortant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux…
- A.N., Isère (4ème circ.)
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. ……
- Conseil d'État, 9ème chambre, 01/07/2021, 445368, Inédit au recueil Lebon
G... et E... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les opérations électorales du 15 mars 2020 ; 3°) de condamner Mme B... à une amende en application de l'article L . 90 -1 du code…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1984, 83-91.239, Publié au bulletin
A 10 000 FRANCS D'AMENDE, ET A DECLARE LA SOCIETE PRESSE ET INFORMATION CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 11 ET 12 DE LA LOI DU 19…
- Conseil d'État, 30 décembre 2022, n° 467680
C et Mme A à payer une amende de 75 000 euros sur le fondement de l'article L . 90 -1 du code électoral , de diligenter une enquête administrative sur le fondement de l'article R. 623-2 du code de justice…
- Cour de cassation, 21 février 1984, n° 83-91.239
A 10 000 FRANCS D'AMENDE, ET A DECLARE LA SOCIETE PRESSE ET INFORMATION CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 11 ET 12 DE LA LOI DU 19…
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 8 février 2002, 235842, inédit au recueil Lebon
Henri A... à une amende de 50 000 F en application des dispositions de l'article L . 90 -1 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 13/06/2024, 24PA01053, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I. … L'article L . 90 du même code dispose en outre que l'amende de 9 000 euros prévue à son premier alinéa " sera également applicable à toute personne qui aura…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.