Article L90-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 27 avril 2016 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Toute infraction aux dispositions des articles L. 52-1 et L. 52-2 sera punie d'une amende de 75 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L90-1 du Code électoral
- Conseil d'État, 9ème chambre, 01/07/2021, 445368, Inédit au recueil Lebon
G... et E... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les opérations électorales du 15 mars 2020 ; 3°) de condamner Mme B... à une amende en application de l'article L . 90 - 1 du code…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1984, 83-91.239, Publié au bulletin
A 10 000 FRANCS D'AMENDE, ET A DECLARE LA SOCIETE PRESSE ET INFORMATION CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 11 ET 12 DE LA LOI DU 19…
- Conseil d'État, 30 décembre 2022, n° 467680
C et Mme A à payer une amende de 75 000 euros sur le fondement de l'article L . 90 - 1 du code électoral , de diligenter une enquête administrative sur le fondement de l'article R. 623-2 du code de justice…
- Cour de cassation, 21 février 1984, n° 83-91.239
A 10 000 FRANCS D'AMENDE, ET A DECLARE LA SOCIETE PRESSE ET INFORMATION CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 11 ET 12 DE LA LOI DU 19…
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 8 février 2002, 235842, inédit au recueil Lebon
Henri A... à une amende de 50 000 F en application des dispositions de l'article L . 90 - 1 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après…
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 29/12/2014, 384445
l'article 10 précise que les décisions de la commission des sondages donnent lieu à notification et à publication et qu'elles sont, notamment, transmises aux agences de presse ; qu'enfin, aux termes de l'article 12 de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1996, 94-82.440, Publié au bulletin
électoral , violation du principe de la légalité des peines et des articles 111-3 et 131-10 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Albert X... à une peine de publication de sa décision pour infraction…
- Cour de cassation, 14 mai 1996, n° 94-82.440
électoral , violation du principe de la légalité des peines et des articles 111-3 et 131-10 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Albert X... à une peine de publication de sa décision pour infraction…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Loi n°2016-508 du 25 avril 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code électoral - art. L52-1 (V) art. L52-1
- Cite Code électoral - art. L52-2 (V) art. L52-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections (1) art. 4
- Cite Code électoral art. L52-1
- Cite Code électoral art. L52-1
- Cite Code électoral art. L52-1
- Cite Code électoral art. L52-1
- Cite Code électoral art. L52-2
- Cite Code électoral art. L52-2
- Cite Code électoral art. L52-2
- Cite Code électoral art. L52-2
- Cite Code électoral art. L52-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.