Article L87 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales sera punie des peines portées à l'article L. 113.
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2020-776 du 24 juin 2020 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2021-866 du 30 juin 2021 - art. 16 (V) art. 16
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D31-1 (V) art. D31-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (Ab) art. R611-94
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R632-23 (T) art. R632-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-48 (Ab) art. R633-48
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-8-1 (Ab) art. R633-8-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D31-3 (V) art. D31-3
- Cite Code du travail - art. L1443-1 (VD) art. L1443-1
- Cite Code du travail - art. L513-10 (P) art. L513-10
- Cite Code du travail - art. L513-9 (AbD) art. L513-9
- Cite Code électoral - art. L113 (V) art. L113
- Cite Code électoral - art. L114 (V) art. L114
- Cite Code électoral - art. L5 (M) art. L5
- Cite Code électoral - art. R56 (M) art. R56
- Cite Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 40 bis (Ab) art. 40 bis
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. art. 25
- Cite Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. art. 40 bis
- Cite Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. art. 40 bis
- Cite Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. art. 39
- Cite Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie art. 16
- Cite Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie art. 16
- Cite Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie art. 16
- Cite Code du travail art. L1443-1
- Cite Code du travail art. L513-10
- Cite Code du travail art. L513-9
- Cite Code du travail art. L513-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R611-94
- Cite Code de la sécurité sociale art. R611-94
- Cite Code de la sécurité sociale art. R632-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. R633-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R633-48
- Cite Code de procédure pénale art. D31-1
- Cite Code de procédure pénale art. D31-3
- Cite Code électoral art. R56
- Cite Code électoral art. L113
- Cite Code électoral art. L113
- Cite Code électoral art. L113
- Cite Code électoral art. L114
- Cite Code électoral art. L113
- Cite Code électoral art. L5
- Cite Code électoral art. L5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.