Article L86 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L86 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 7 SS, du 10 juillet 1996, 173649, inédit au recueil Lebon
X... étaient devenues sans objet, et qu'il n'y avait plus lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application des articles L . 86 et L. 113 du code électoral : Considérant que le Conseil d'Etat n'est pas…
- Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 21 janvier 2002, 236926, inédit au recueil Lebon
Jean-Claude X... de la liste électorale ; 4°) de prononcer à son encontre les sanctions prévues aux articles L . 86 et L. 88 du code électoral et le priver de ses droits civiques pour une durée de six ans ; 5°) de le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 01-88.193, Publié au bulletin
L . 86 , L. 88 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du Code électoral , pour des fraudes électorales qui auraient été commises, d'une part, dans le cinquième arrondissement, à l'occasion des élections municipales de 1995…
- Cour de cassation, 11 février 2003, n° 01-88.193
L . 86 , L. 88 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du Code électoral , pour des fraudes électorales qui auraient été commises, d'une part, dans le cinquième arrondissement, à l'occasion des élections municipales de 1995…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1972, 71-91.662, Publié au bulletin
DE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE N'EST APPLICABLE QU'AUX CONDAMNATIONS A L'EMPRISONNEMENT PRONONCEES POUR CRIME OU DELITS DE DROIT COMMUN ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1969, 68-91.131, Publié au bulletin
L 86 A L116 ET R 94 A R 96 DU CODE ELECTORAL , AINSI QUE TOUS LES DELITS ET CONTRAVENTIONS COMMIS A L'OCCASION D'ELECTIONS, LORSQUE CES INFRACTIONS ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968"; ATTENDU QUE Y…
- Cour de cassation, 17 février 1972, n° 71-91.662
L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE N'EST APPLICABLE QU'AUX CONDAMNATIONS A L'EMPRISONNEMENT PRONONCEES POUR CRIME OU DELITS DE DROIT COMMUN ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU LES…
- Cour de cassation, 29 janvier 1969, n° 68-91.131
L 86 A L116 ET R 94 A R 96 DU CODE ELECTORAL , AINSI QUE TOUS LES DELITS ET CONTRAVENTIONS COMMIS A L'OCCASION D'ELECTIONS, LORSQUE CES INFRACTIONS ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968"; ATTENDU QUE Y…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 4-10 (Ab) art. 4-10
- Cite Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 1
- Cite Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2020-776 du 24 juin 2020 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2021-866 du 30 juin 2021 - art. 16 (V) art. 16
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D31-1 (V) art. D31-1
- Cite Code de commerce - art. L713-17 (V) art. L713-17
- Cite Code de commerce - art. L723-12 (V) art. L723-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L214-12 (Ab) art. L214-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (Ab) art. R611-94
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R632-23 (T) art. R632-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-48 (Ab) art. R633-48
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-8-1 (Ab) art. R633-8-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 85 (VT) art. 85
- Cite Code de procédure pénale - art. D31-3 (V) art. D31-3
- Cite Code du travail - art. L1443-1 (VD) art. L1443-1
- Cite Code du travail - art. L513-10 (P) art. L513-10
- Cite Code du travail - art. L513-9 (M) art. L513-9
- Cite Code pénal - art. 131-26-2 (VD) art. 131-26-2
- Cite Code rural ancien - art. 1019 (Ab) art. 1019
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L723-24 (V) art. L723-24
- Cite Code électoral - art. L114 (V) art. L114
- Cite Code électoral - art. L117 (V) art. L117
- Cite Code électoral - art. L5 (M) art. L5
- Cite Code électoral - art. L92 (V) art. L92
- Cite Code électoral - art. R176-1-8 (V) art. R176-1-8
- Cite Code électoral - art. R56 (V) art. R56
- Cite Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 40 bis (Ab) art. 40 bis
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.