Article L76 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Tout mandant peut voter personnellement s'il se présente au bureau de vote avant que le mandataire ait exercé ses pouvoirs.
Jurisprudence appliquant l'article L76 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 14 mai 1993, 138718, mentionné aux tables du recueil Lebon
D..., B... et de Mmes X... et A... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 mai 1990, 107967, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30/12/2010, 334006, Inédit au recueil Lebon
la liste d'émargement en face du nom du mandant ; qu'aux termes de l'article L . 76 du même code : Tout mandant peut voter personnellement s'il se présente au bureau de vote avant que le mandataire ait exercé ses…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16/04/2012, 353510, Inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 76 du même code : " Tout mandant peut voter personnellement s'il se présente au bureau de vote avant…
- Tribunal administratif de Bastia, 5 juin 2026, n° 2600547
L’article L . 76 du même code dispose que : « Tout mandant peut voter personnellement s'il se présente au bureau de vote avant que le mandataire ait exercé ses pouvoirs. ». … L’article R. 79 de ce code dispose que : «…
- Tribunal administratif de Bastia, 28 septembre 2026, n° 2600644
D’autre part, aux termes de l’article L . 76 du code électoral : « Tout mandant peut voter personnellement s’il se présente au bureau de vote avant que le mandataire ait exercé ses pouvoirs ». 20. … article L . 76 du…
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 58 (M) art. 58
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R214-21 (P) art. R214-21
- Cite Code électoral - art. R79 (V) art. R79
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. art. 58
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. art. 58
- Cite Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. art. 21
- Cite Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république art. 13
- Cite Code électoral art. R*79
- Cite Code électoral art. R79
- Cite Code de la sécurité sociale art. R214-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.