Article L77 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, la procuration est annulée de plein droit.
Jurisprudence appliquant l'article L77 du Code électoral
- Conseil d'État, , 22/06/2020, 441284, Inédit au recueil Lebon
electoral . … En cas de décès du mandant, hypothèse invoquée par le requérant, l'article L . 77 du même code prévoit l'annulation de plein droit de la procuration.
- Conseil d'État, , 22/06/2020, 441206, Inédit au recueil Lebon
électoral . … En cas de décès du mandant, hypothèse invoquée par les requérants, l'article L . 77 du même code prévoit l'annulation de plein droit de la procuration.
Textes liés
- Cite Décret n°61-923 du 3 août 1961 - art. 21 (Ab) art. 21
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 58 (M) art. 58
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R214-21 (P) art. R214-21
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie art. 21
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. art. 58
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. art. 58
- Cite Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. art. 21
- Cite Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république art. 13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R214-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.