Article L75 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration.
Il peut donner une nouvelle procuration.
Jurisprudence appliquant l'article L75 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 23 avril 1997, 173860, inédit au recueil Lebon
F... et autres tendant à l'application de l'article L . 75 -I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article L . 75 -I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que Mme J... qui…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 octobre 1996, 177365, inédit au recueil Lebon
Z... doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 75 -I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article L . 75 -I de la loi du 10 juillet 1991 font…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 janvier 1997, 176828, inédit au recueil Lebon
P... tendant à l'application de l'article L . 75 -I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire droit, dans les circonstances de l'espèce, aux conclusions de M. … P... tendant à…
- Conseil d'Etat, Section, du 2 octobre 1996, 173859, publié au recueil Lebon
L . 75 -I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire droit, dans les circonstances de l'espèce, aux conclusions de M. … M... tendant à l'application de l'article L . 75 -I de la loi du 10…
- Conseil d'Etat, Section, du 11 décembre 1998, 195160, publié au recueil Lebon
A... ; que, par suite, ni le grief tiré de ce qu'en contravention avec le deuxième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral , M. … L . 75 -I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans…
- Conseil d'Etat, Section, du 7 janvier 1994, 143553, publié au recueil Lebon
électoral ; que ce grief présenté dans le délai de cinq jours après l'élection, prévu par l'article R.113 du code électoral , est recevable ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment d'un procès-verbal…
- Conseil d'Etat, 5 SS, du 29 octobre 1993, 145138, inédit au recueil Lebon
LE CONSTANT en raison de la violation de l'article L.52-8 du code électoral ; Considérant qu'il est établi que M. … L . 75 -I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente…
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 20/05/2009, 318609, Inédit au recueil Lebon
Laroche F, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune associée de Tikehau (commune de Rangiroa) ; Vu les autres pièces du dossier…
Textes liés
- Cite Décret n°61-923 du 3 août 1961 - art. 21 (Ab) art. 21
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 58 (M) art. 58
- Cite Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R214-21 (P) art. R214-21
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie art. 21
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. art. 58
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. art. 58
- Cite Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. art. 21
- Cite Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république art. 13
- Cite Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1) art. 53
- Cite Code de la sécurité sociale art. R214-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.