Article L74 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2003 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L. 62.
Il prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l'existence d'un mandat de vote par procuration.
Son vote est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant.
Jurisprudence appliquant l'article L74 du Code électoral
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1973, 72-91.588, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 74 , L. 76, L. 113, R. 52 et R. 58 du Code électoral , 593 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 9 octobre 1973, n° 72-91.588
LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 74 , L. 76, L. 113, R. 52 et R. 58 du Code électoral , 593 du Code de procédure…
- Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 11 janvier 2002, 234948, mentionné aux tables du recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 74 du code électoral ; que, dans ces conditions, le suffrage de l'électeur dont s'agit doit être tenu…
- Conseil d'État, 15 novembre 2022, n° 462885
Aux termes de l'article L . 74 du même code : " Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L. 62. / () / Son vote est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15/11/2022, 462885
Aux termes de l'article L . 74 du même code : " Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L. 62. / (...) / Son vote est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste…
- A.N., Pyrénées-Orientales
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 22 décembre 1989, 109159, inédit au recueil Lebon
A..., Z... et Y..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°…
- Tribunal administratif d'Orléans, 12 juin 2026, n° 2601692
74 du code électoral ; - les scrutateurs ont été désignés par le seul président du bureau de vote et non par le bureau dans son ensemble, en méconnaissance de l’article L. 65 du code électoral ; - la présence comme…
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Textes liés
- Cite Décret n°61-923 du 3 août 1961 - art. 21 (Ab) art. 21
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 13 (M) art. 13
- Modifié par Ordonnance 2003-1165 2003-12-08 art. 10 I, II JORF 9 décembre 2003
- Modifié par Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 10 () JORF 9 décembre 2003 art. 10
- Cite Code électoral - art. L62 (V) art. L62
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.