Article L73 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 4 janvier 1989 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.
Si ces limites ne sont pas respectées, la ou les procurations qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit.
Jurisprudence appliquant l'article L73 du Code électoral
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16/12/2008, 317666, Inédit au recueil Lebon
L . 73 du code électoral , relatif au vote par procuration : « Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. / Si ces limites ne sont pas respectées, la ou les…
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 28 décembre 2001, 234761, mentionné aux tables du recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. … Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant…
- Conseil d'État, 9ème SSJS, 19/06/2015, 386593, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … C...soutient que des électeurs se seraient présentés au…
- A.N., Doubs (2ème circ.)
électoral ; 7. … Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L . 73 du code électoral : « Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en…
- A.N., Essonne (5ème circ.)
précédant le premier jour du mois d'une élection, le démarchage téléphonique, dès lors qu'il ne repose pas sur un support commercial, ne rentre pas dans le champ de l'article L. 52-1 du code électoral ; 5. ……
- Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 4 novembre 1996, 173612, inédit au recueil Lebon
A... et les membres de la liste "pour une vraie gestion et le respect de toutes les personnes" à leur payer la somme de 14 472 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral…
- Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 11 mars 1994, 140616, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- A.N., Oise (5ème circ.)
électoral ; 9. … Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à Chevrières, un même électeur était mandataire de trois procurations pour le second tour de scrutin, deux établies à l'étranger et une en France, en…
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Textes liés
- Cite Décret n°61-923 du 3 août 1961 - art. 21 (Ab) art. 21
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 - art. 40 (Ab) art. 40
- Cite Loi n°85-892 du 23 août 1985 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Loi n°87-369 du 5 juin 1987 - art. 13 (V) art. 13
- Modifié par Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 14 () JORF 4 janvier 1989 rectificatif JORF 14 janvier 1989 art. 14
- Cite Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Code électoral - art. L330-13 (V) art. L330-13
- Cite Code électoral - art. R77 (V) art. R77
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.