Article L72-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant.
Il ne peut donner procuration à l'une des personnes suivantes :
1° Le mandataire judiciaire à sa protection ;
2° Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l'établissement ou du service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale et des familles, d'un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail qui le prend en charge, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité ;
3° Les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L72-1 du Code électoral
- Nature juridique des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 codifié sous l'article L 72-1 du code électoral
1975 codifié sous l'article L72 - 1 du code électoral ; 1. … L72 - 1 du code électoral , ont le caractère réglementaire.
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 juin 1980, 19465, mentionné aux tables du recueil Lebon
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L . 72 - 1 DU CODE ELECTORAL RELATIF AU VOTE PAR PROCURATION "POUR LES PERSONNES RESIDANT EN FRANCE, LES PROCURATIONS SONT ETABLIES PAR ACTE DRESSE DEVANT L'UN DES MAGISTRATS…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 décembre 1977, 09175, publié au recueil Lebon
ANDRE EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE CRISTINACCE CORSE DU SUD ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES…
- M. Olivier TAOUMI et autres
Ces requérants font également valoir que ces dispositions ne prémuniraient pas les majeurs protégés de pressions pouvant être exercées à leur égard et méconnaîtraient ainsi l’article L . 72 - 1 du code électoral . 36…
- Tribunal administratif de La Guyane, 18 février 2026, n° 2600375
tour des élections municipales se tiendra le 15 mars 2026 soit dans moins d’un mois et que le droit de consultation du registre des procurations est une garantie de transparence du processus électoral ; - la décision…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 26 mai 2026, n° 2602518
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L . 72 - 1 , s'agissant des majeurs en tutelle. » L’article L . 72 - 1 du même code…
- Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 20-22.876
électoral , abrogé par la loi du 23 mars 2019, la cour d'appel a violé les articles 11 et 109-IV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et l'article L. 5 du code…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 mai 2026, n° 2600984
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix, autre que l'une des…
Textes liés
- Crée Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 11 art. 11
- Cite Code électoral - art. L387-1 (V) art. L387-1
- Cite Code électoral - art. L64 (V) art. L64
- Cite Code du travail - art. L7221-1 art. L7221-1
- Cite Code du travail - art. L7231-1 art. L7231-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6111-1 art. L6111-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 11
- Cite Code de la santé publique art. L6111-1
- Cite Code de la santé publique art. L6111-1
- Cite Code de la santé publique art. L6111-1
- Cite Code de la santé publique art. L6111-1
- Cite Code de la santé publique art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L7231-1
- Cite Code du travail art. L7221-1
- Cite Code du travail art. L7221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.