Article L72 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux.
Jurisprudence appliquant l'article L72 du Code électoral
- Nature juridique des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 codifié sous l'article L 72-1 du code électoral
1975 codifié sous l'article L72 -1 du code électoral ; 1. … L72 -1 du code électoral , ont le caractère réglementaire.
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 juin 1980, 19465, mentionné aux tables du recueil Lebon
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L . 72 -1 DU CODE ELECTORAL RELATIF AU VOTE PAR PROCURATION "POUR LES PERSONNES RESIDANT EN FRANCE, LES PROCURATIONS SONT ETABLIES PAR ACTE DRESSE DEVANT L'UN DES MAGISTRATS…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 décembre 1977, 09175, publié au recueil Lebon
ANDRE EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE CRISTINACCE CORSE DU SUD ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES…
- M. Olivier TAOUMI et autres
Ces requérants font également valoir que ces dispositions ne prémuniraient pas les majeurs protégés de pressions pouvant être exercées à leur égard et méconnaîtraient ainsi l’article L . 72 -1 du code électoral . 36. ……
- Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République
Le 2° du même paragraphe I de l'article 3 rend applicables à l'élection présidentielle certaines dispositions du code électoral . … L'article 5 modifie l'article 4 de la loi du 6 novembre 1962 afin de prévoir que ces…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18/02/2009, 318623
électoral ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 72 du code électoral que le mandataire d'un…
- Conseil d'État, 9ème SSJS, 18/12/2014, 383394, Inédit au recueil Lebon
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … En premier lieu, les électeurs remplissant les conditions…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16/10/2009, 328626
; qu'au nombre des règles applicables à l'élection dont s'agit, figurent celles prévues aux articles R. 67 et suivants du code électoral , ainsi que celles prévues à l'article L. 118-1 du code électoral ; Considérant…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 36-1 (VT) art. 36-1
- Modifie Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 112 (V) art. 112
- Cite Code de commerce. - art. R927-4 (T) art. R927-4
- Cite Code électoral - art. L330 (V) art. L330
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.