Article L71 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 18 juin 2020 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration.
Jurisprudence appliquant l'article L71 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 18 mai 2005, 266575, inédit au recueil Lebon
électoral , et notamment ses articles L . 71 à L. 78 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 71 précité du code électoral , pour lesquels les électeurs…
- Conseil d'Etat, Section, du 4 mai 1973, 84027, publié au recueil Lebon
L . 71 DU CODE ELECTORAL , LE MANDANT DOIT REMPLIR POUR POUVOIR EXERCER SON DROIT DE VOTE PAR PROCURATION ; QU'EN REVANCHE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE CONSEIL D'ETAT EN APPEL, SONT JUGES DE LA REGULARITE DES…
- Cour de cassation, 14 janvier 1992, n° 91-82.676
par fourniture de moyens du délit d'usage de faux, son action constituant en outre une manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L . 71 à L. 77 du Code électoral ; "aux motifs…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1992, 91-82.676, Inédit
par fourniture de moyens du délit d'usage de faux, son action constituant en outre une manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L . 71 à L. 77 du Code électoral ; "aux motifs…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2014, 13-81.324, Inédit
X...coupable de manoeuvres frauduleuses ayant pour but d'enfreindre les dispositions de l'article L . 71 du code électoral concernant l'exercice du droit de vote par procuration, en relation avec les dispositions des…
- Conseil d'État, 2 juillet 2025, n° 499193
Enfin, aux termes de l'article L . 71 du même code : " Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration ". 2. … L . 71 à L. 78 et R. 72 à R. 80 du code électoral de s'inscrire afin d'être…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 02/07/2025, 499193, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article L . 71 du même code : " Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration ". 2. … L . 71 à L. 78 et R. 72 à R. 80 du code électoral de s'inscrire afin d'être…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1986, 85-90.718, Publié au bulletin
électoral , 592 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la dame X... coupable d'emploi de manoeuvres frauduleuses ayant pour but d'enfreindre…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°76-158 du 12 février 1976 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°76-158 du 12 février 1976 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°76-158 du 12 février 1976 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 57 (M) art. 57
- Cite Loi n°85-892 du 23 août 1985 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Loi n°87-369 du 5 juin 1987 - art. 13 (V) art. 13
- Texte source Décret n°93-1223 du 10 novembre 1993
- Texte source Décret n°93-1223 du 10 novembre 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°93-1223 du 10 novembre 1993 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°94-98 du 5 février 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°97-365 du 18 avril 1997 - art. ANNEXE IV (V) art. ANNEXE IV
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 36-1 (VT) art. 36-1
- Cite Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2004-134 du 12 février 2004 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Modifie Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 112 (V) art. 112
- Modifié par Décret n°2020-742 du 17 juin 2020 - art. 6, v. 1.1 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. R361-1 (V) art. R361-1
- Cite Code de commerce. - art. R927-4 (T) art. R927-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R214-20 (P) art. R214-20
- Cite Code électoral - art. L111 (V) art. L111
- Cite Code électoral - art. L330 (V) art. L330
- Cite Code électoral - art. R162 (V) art. R162
- Cite Code électoral - art. R164-1 (VD) art. R164-1
- Cite Code électoral - art. R73 (M) art. R73
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.