Article L50 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats.
Jurisprudence appliquant l'article L50 du Code électoral
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1973, 72-92.385, Publié au bulletin
(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 6 JUIN 1972, L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 50 DU CODE ELECTORAL . … LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE…
- Cour de cassation, 23 janvier 1973, n° 72-92.385
(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 6 JUIN 1972, L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 50 DU CODE ELECTORAL . … LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE…
- Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 19 octobre 2001, 225706, publié au recueil Lebon
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles L . 50 , R. 27 et L. 61 du code électoral disposent respectivement : "Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer…
- A.N., Cher (2e circ.), M. Bastian DUENAS
SANSU aurait bénéficié entre les deux tours de scrutin du concours d’agents publics de l’hôpital de Vierzon, en violation des articles L . 50 et L. 52-8 du code électoral . 8. … Dès lors, les griefs tirés d’une…
- Décision du 11 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET
Considérant, en deuxième lieu, que l'article 2 du décret attaqué rend applicable à la campagne en vue du référendum l'article L . 50 du code électoral aux termes duquel : "Il est interdit à tout agent de l'autorité…
- Décision du 24 mars 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Alain MEYET
électoral qu'à compter du 9 mai 2005 à zéro heure ; que les articles 2 et 4 auraient dû faire l'objet d'un avis du Conseil d'Etat en tant qu'il rendent applicables à la campagne référendaire les articles L . 50 et R…
- Conseil d'État, 25 octobre 2021, n° 451546
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 50 du code électoral : " Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 25/10/2021, 451546, Inédit au recueil Lebon
BX..., employée à l'épicerie solidaire dépendant du centre communal d'action sociale, auraient participé à une distribution de documents prohibée par l'article L . 50 du code électoral , ni que Mme E... … AR... en…
Textes liés
- Txt_associe Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 54 (Ab) art. 54
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 54 (Ab) art. 54
- Cite Décret n°61-923 du 3 août 1961 - art. 23 (Ab) art. 23
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2000-731 du 1 août 2000 - art. 1 (V) art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-9 (Ab) art. L413-9
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-37 (Ab) art. L932-37
- Cite Code de commerce. - art. L713-13 (T) art. L713-13
- Cite Code de commerce. - art. L713-17 (V) art. L713-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (Ab) art. R611-94
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R631-31 (Ab) art. R631-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R632-23 (T) art. R632-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-48 (Ab) art. R633-48
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-8-1 (Ab) art. R633-8-1
- Cite Code électoral - art. L390-1 (V) art. L390-1
- Txt_associe Code électoral - art. R94 (V) art. R94
- Cite Code électoral - art. R94 (V) art. R94
- Cite Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 40 bis (Ab) art. 40 bis
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. art. 25
- Cite Décret n°61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie art. 23
- Cite Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. art. 30
- Cite Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. art. 40 bis
- Cite Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. art. 40 bis
- Cite Décret n°2000-731 du 1 août 2000 étendant certaines dispositions pénales du code électoral aux opérations de référendum art. 1
- Cite Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. art. 39
- Cite Loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger art. 5
- Cite Loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger art. 5
- Txt_associe Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 54
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 54
- Cite Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république art. 11
- Cite Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république art. 11
- Cite Code de commerce art. L713-17
- Cite Code de commerce art. L713-17
- Cite Code de commerce art. L713-17
- Cite Code de commerce art. L713-13
- Txt_associe Code électoral art. R94
- Cite Code électoral art. R94
- Cite Code électoral art. L390-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R611-94
- Cite Code de la sécurité sociale art. R611-94
- Cite Code de la sécurité sociale art. R631-31
- Cite Code de la sécurité sociale art. R632-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. R633-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R633-48
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L413-9
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L932-37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L932-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.