Article L49 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de :
1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ;
3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;
4° Tenir une réunion électorale.
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Textes liés
- Cite Décret n°61-923 du 3 août 1961 - art. 23 (Ab) art. 23
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe I art. 6 (V) art. Annexe I art. 6
- Cite Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 21 mai 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe I art. 6 (V) art. Annexe I art. 6
- Cite Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe art. 6 (V) art. Annexe art. 6
- Cite Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe art. 6 (V) art. Annexe art. 6
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-9 (Ab) art. L413-9
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-37 (Ab) art. L932-37
- Cite Code de commerce - art. A713-9 (V) art. A713-9
- Cite Code de commerce - art. L713-17 (V) art. L713-17
- Cite Code de commerce - art. L723-12 (V) art. L723-12
- Cite Code de commerce. - art. L713-13 (T) art. L713-13
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L321-10 (V) art. L321-10
- Cite Code forestier - art. L221-5 (VT) art. L221-5
- Cite Code rural - art. R*511-36 (M) art. R*511-36
- Cite Code électoral - art. L306 (V) art. L306
- Cite Code électoral - art. L330-6 (V) art. L330-6
- Cite Code électoral - art. L89 (V) art. L89
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.