Article L48-2 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 avril 2011 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale.
Jurisprudence appliquant l'article L48-2 du Code électoral
- Tribunal administratif de Pau, 11 juin 2026, n° 2601007
Cependant, d’une part, ces messages ne comportent aucun élément nouveau de polémique électorale au sens de l’article L . 48 - 2 du code électoral . … AB... et autres, le grief tiré de la méconnaissance des dispositions…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 08/04/2021, 446413, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 48 - 2 du code électoral dispose que : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la…
- Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 516978, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, les articles L . 48 - 2 et L. 49 du code électoral ont été méconnus, d’une part, eu égard à l’apposition, par l’ancien maire, sur le panneau…
- Conseil d'État, 16 octobre 2026, n° 516978
Il soutient que contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, les articles L . 48 - 2 et L. 49 du code électoral ont été méconnus, d’une part, eu égard à l’apposition, par l’ancien maire, sur le panneau…
- A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.), M. Laurent ZAMECZKOWSKI
Il en résulterait une méconnaissance des articles L . 48 - 2 et L. 49 du code électoral . 5. … L . 48 - 2 du code électoral .
- Tribunal administratif de Poitiers, 5 juin 2026, n° 2601046
au maire pour procéder à son impression ; cet avantage est prohibé par l’article L. 52-8 du code électoral et constitue une manœuvre électorale déloyale ; - l’ensemble de ces manœuvres électorales, outre qu’elles…
- A.N., Alpes-Maritimes (3ème circ.), M. Rudy SALLES
Il soutient que cet affichage contreviendrait aux dispositions des articles L . 48 - 2 et L. 49 du code électoral . 2. … VARDON, relayée dans la presse dès le 30 mai 2017, ne constituait pas un élément nouveau de…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 15/06/2021, 447177, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 48 - 2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.