Article L48-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 avril 2011 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique.
Jurisprudence appliquant l'article L48-1 du Code électoral
- A.N., Savoie (1re circ.), Mme Typhanie DEGOIS
Aux termes de l’article L . 48 - 1 du même code : « Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande…
- A.N., Hérault (8e circ.), M. Cédric DELAPIERRE
Aux termes de l’article L . 48 - 1 du même code : « Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 22/04/2021, 446488, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 48 - 1 du code électoral : " Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le…
- Tribunal administratif de Lyon, 18 septembre 2026, n° 2603458
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, l’article L . 48 - 1 du code électoral dispose que : « Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 05/03/2021, 446493, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 48 - 1 du même code : " Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande…
- Tribunal administratif de Nancy, 28 mai 2026, n° 2601161
L . 48 - 1 et L. 49 du code électoral ; - ce comportement a pu porter atteinte à la sérénité du débat démocratique, à la liberté de choix des électeurs et altérer la sincérité du scrutin. … Sur le grief tiré de la…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 septembre 2026, n° 2602529
Elle soutient que : - la campagne s’est déroulée dans des conditions constitutives de manœuvre qui ont contribué à dissuader certains militants de la liste « Vivons Ensemble Bègles » de mener des actions de terrain ; -…
- Tribunal administratif de Rouen, 29 mai 2026, n° 2601698
des articles L . 48 - 1 et L. 49 du code électoral dès lors qu’il a diffusé un message par messagerie électronique et via l’application municipale Panneau Pocket la veille du scrutin relatif à la suppression du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.