Article L48 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16.
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 3 de l'article 15 de ladite loi, les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc.
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 15 et 17 de la loi susvisée ne sont applicables que sous réserve des dispositions de la loi locale du 10 juillet 1906.
Jurisprudence appliquant l'article L48 du Code électoral
- A.N., Hérault (8e circ.), M. Cédric DELAPIERRE
CARRIÈRE aurait utilisé à des fins de propagande électorale un compte à abonnement payant sur un réseau social en méconnaissance des articles L . 48 -1 et L. 52-1 du code électoral , il résulte de l’instruction que ce…
- A.N., Savoie (1re circ.), Mme Typhanie DEGOIS
Aux termes de l’article L . 48 -1 du même code : « Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande…
- Tribunal administratif de Pau, 11 juin 2026, n° 2601007
Cependant, d’une part, ces messages ne comportent aucun élément nouveau de polémique électorale au sens de l’article L . 48 -2 du code électoral . … AB... et autres, le grief tiré de la méconnaissance des dispositions…
- A.N., Ariège (1ère circ.)
Considérant en premier lieu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L . 48 du code électoral "sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 08/04/2021, 446413, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 48 -2 du code électoral dispose que : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la…
- Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 516978, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, les articles L . 48 -2 et L. 49 du code électoral ont été méconnus, d’une part, eu égard à l’apposition, par l’ancien maire, sur le panneau…
- Conseil d'État, 16 octobre 2026, n° 516978
Il soutient que contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, les articles L . 48 -2 et L. 49 du code électoral ont été méconnus, d’une part, eu égard à l’apposition, par l’ancien maire, sur le panneau…
- A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.), M. Laurent ZAMECZKOWSKI
Il en résulterait une méconnaissance des articles L . 48 -2 et L. 49 du code électoral . 5. … L . 48 -2 du code électoral .
Textes liés
- Cite Loi du 29 juillet 1881 (V)
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°88-945 du 5 octobre 1988 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°92-772 du 6 août 1992 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2000-667 du 18 juillet 2000 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D112-9 (V) art. D112-9
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R125-8 (V) art. R125-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2113-6 (T) art. D2113-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2142-6 (Ab) art. R2142-6
- Cite Code électoral - art. L330 (V) art. L330
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. art. 11
- Cite Décret n°92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum art. 4
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 14
- Cite Décret n°2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum art. 4
- Cite Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum. art. 4
- Cite Décret n°88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum art. 4
- Cite Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1) art. 15
- Cite Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1) art. 15
- Cite Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1) art. 15
- Cite Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1) art. 15
- Cite Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1) art. 15
- Cite Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie art. 8
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie art. D112-9
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie art. R125-8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D2113-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2142-6
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 15
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 15
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 17
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 17
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 17
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 15
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 17
- Cite Code électoral art. L330
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.