Article L47 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L47 du Code électoral
- Tribunal administratif de Lille, 10 juin 2026, n° 2602959
L . 47 A et L. 49 du code électoral et une atteinte à la sincérité du scrutin. … En troisième lieu, aux termes de l’article L . 47 A du code électoral : « La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi…
- Tribunal administratif de Pau, 16 juin 2026, n° 2600988
En premier lieu, aux termes de l’article L . 47 A du code électoral : « La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. (…)…
- Tribunal administratif de Rouen, 2 juin 2026, n° 2601795
En troisième lieu, aux termes de l’article L . 47 A du code électoral : « La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. ……
- Tribunal administratif de Rouen, 2 juin 2026, n° 2601839
En troisième lieu, aux termes de l’article L . 47 A du code électoral : « La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. ……
- Conseil d'État, 3ème chambre, 30/03/2022, 453333, Inédit au recueil Lebon
électoral , à l'exception des articles L . 47 , L. 48, L. 51 et L. 52. … Aux termes de l'article L . 47 A du code électoral , rendu applicable à l'élection des conseillers des Français de l'étranger par ces…
- Conseil d'État, 30 mars 2022, n° 453333
électoral , à l'exception des articles L . 47 , L. 48, L. 51 et L. 52. … Aux termes de l'article L . 47 A du code électoral , rendu applicable à l'élection des conseillers des Français de l'étranger par ces…
- A.N., Côte-d’Or (5e circ.), M. Didier PARIS
Dans ces conditions, pour regrettable qu’elle soit, une telle publication, qui n’a pas méconnu les articles L . 47 A, L. 48-2 et L. 49 du code électoral , ne peut être regardée, en l’espèce, comme ayant altéré la…
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 20 novembre 2002, 240446, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur ; - les conclusions de M. … X... se bornait à soutenir qu'à défaut d'une refonte…
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Textes liés
- Cite Loi du 30 juin 1881
- Cite Loi du 28 mars 1907 (V)
- Cite Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Décret n°2017-886 du 9 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Code de l'environnement - art. L123-25 (V) art. L123-25
- Cite Code de la santé publique - art. R4031-33 (V) art. R4031-33
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D112-9 (V) art. D112-9
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R125-8 (V) art. R125-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2113-6 (T) art. D2113-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2113-5 (V) art. R2113-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2142-6 (Ab) art. R2142-6
- Cite Code électoral - art. L330 (V) art. L330
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.