Article L47 A du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure.
Jurisprudence appliquant l'article L47 A du Code électoral
- Conseil d'État, 9 février 2022, n° 461000
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code électoral ; - la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice…
- Conseil d'État, , 09/02/2022, 461000, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code électoral ; - la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Dijon, 8 octobre 2026, n° 2601229
L . 47A et L. 49 du code électoral ; - des incidents ont troublé la sérénité du scrutin dès lors qu’une colistière de sa liste, entendue comme témoin le 25 mars 2026 au commissariat de Montceau-les-Mines, a été…
- Conseil d'État, 30 décembre 2021, n° 453430
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 30/12/2021, 453430, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Besançon, 5 décembre 2023, n° 2302018
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. … En deuxième lieu, aux…
- Tribunal administratif d'Orléans, 21 mai 2026, n° 2601698
Aux termes de l’article L. 52-8 du code électoral : « (...) … Aux termes de l’article L . 47A du même code : « La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin…
- Tribunal administratif de Rouen, 29 mai 2026, n° 2601703
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En second lieu, selon l’article L . 47A du code électoral : « La campagne électorale…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.