Article L50-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 avril 2011 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit.
Jurisprudence appliquant l'article L50-1 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 juillet 1993, 143447, mentionné aux tables du recueil Lebon
Anglade ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral , notamment son article L . 50 - 1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31…
- Conseil d'État, , 09/09/2014, 384229, Inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; 1. … L . 50 - 1 , L. 51 et L. 52-1 du code électoral dont se prévaut la requérante s'appliquent pendant les six…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 novembre 1998, 195125, inédit au recueil Lebon
Jacques Y... inéligible en qualité de conseiller régional pendant une durée d'un an en application de l'article L. 118-3 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général…
- Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 8 juillet 2002, 239220, mentionné aux tables du recueil Lebon
Z... la veille et le jour du scrutin aurait contrevenu à l'article L. 49 du code électoral ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L . 50 - 1 du code électoral : "Pendant les trois mois précédant…
- Tribunal administratif de Caen, 8 juin 2026, n° 2601008
G... sur un tract distribué lors de la campagne électorale méconnaît les dispositions de l’article L . 50 - 1 du code électoral et a pu permettre à ce dernier de maintenir une propagande électorale une fois la campagne…
- Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30/12/2010, 340660, Inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … C aurait fait figurer un numéro d'appel téléphonique gratuit sur ses tracts, en violation de l'article L…
- Conseil d'État, 14 octobre 2021, n° 450396
En dernier lieu, aux termes de l'article L . 50 - 1 du code électoral : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14/10/2021, 450396, Inédit au recueil Lebon
En dernier lieu, aux termes de l'article L . 50 - 1 du code électoral : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (V) art. 159
- Cite Décret n°2009-249 du 4 mars 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 6 art. 6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-9 (V) art. LO1112-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.