Article L51 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales.
Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats.
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe.
En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d'office des affiches.
Jurisprudence appliquant l'article L51 du Code électoral
- Conseil d'Etat, du 29 novembre 2000, 209255, inédit au recueil Lebon
X... : Sur le grief tiré de la violation des articles L . 51 et L. 247 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L . 51 du code électoral : "Pendant la durée de la période électorale, dans chaque…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 19/12/2014, 381503, Inédit au recueil Lebon
L . 51 du code électoral cité ci-dessus ; qu'est à cet égard sans incidence la circonstance que les " kaschtele " n'auraient pas été installés conformément aux dispositions de l'article L. 581-13 du code de…
- A.N., Pas-de-Calais (3ème circ.)
Vasseur en violation des articles L . 51 et L. 165 du code électoral : 3. Considérant qu'il est établi que M. … Vasseur a fait procéder avant le début de la campagne électorale à un affichage commercial sur l'ensemble…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 30/03/2021, 445841, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, aux termes de l'article L . 51 du code électoral : " Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition…
- A.N., Charente-Maritime (3e circ.), M. Stéphane MORIN
BARUSSEAU, candidat élu, ont été apposées en dehors des emplacements autorisés en violation des dispositions de l’article L . 51 du code électoral , les photographies, non datées, qu’il produit ne permettent pas…
- A.N., Haut-Rhin (4ème circ.), M. Christophe KRUST
Le grief doit donc être écarté. - Sur le grief relatif à la méconnaissance de l'article L . 51 du code électoral : 6. … Le requérant soutient que l'apposition d'affiches électorales du candidat élu sur des piliers d'un…
- Tribunal administratif de Lille, 9 mars 2026, n° 2602368
D... qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et ajoute un nouveau moyen tiré de la méconnaissance de l’article L . 51 du code électoral . … D’une part, aux termes de l’article L . 51 du code…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 septembre 2026, n° 2606854
En deuxième lieu, aux termes de l’article L . 51 du code électoral : « Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Décret n°61-923 du 3 août 1961 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°88-945 du 5 octobre 1988 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°92-772 du 6 août 1992 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2000-667 du 18 juillet 2000 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (V) art. 159
- Cite Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2009-249 du 4 mars 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2020-742 du 17 juin 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-9 (V) art. LO1112-9
- Cite Code électoral - art. L113-1 (VD) art. L113-1
- Cite Code électoral - art. L164 (VT) art. L164
- Cite Code électoral - art. L165 (V) art. L165
- Cite Code électoral - art. L330 (V) art. L330
- Cite Code électoral - art. L330-6 (V) art. L330-6
- Cite Code électoral - art. L90 (VD) art. L90
- Cite Code électoral - art. R174-3 (V) art. R174-3
- Cite Code électoral - art. R26 (M) art. R26
- Cite Code électoral - art. R28 (V) art. R28
- Cite Code électoral - art. R28-1 (V) art. R28-1
- Cite Code électoral - art. R39 (V) art. R39
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.