Article L52 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Si le maire refuse ou néglige de se conformer aux prescriptions de l'article précédent et aux dispositions réglementaires prises pour leur exécution, le préfet doit en assurer immédiatement l'application par lui-même ou par un délégué.
Jurisprudence appliquant l'article L52 du Code électoral
- M. Jean-Paul H. [Financement des campagnes électorales et inéligibilité]
L . 52 -12, L. 52-15 ET L. 118-3 DU CODE ÉLECTORAL : 7. … L . 52 -11-1 ET L. 341-1 DU CODE ÉLECTORAL : 9.
- Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jacques Cheminade, candidat à l'élection présidentielle des…
l'égalité entre les candidats et d'assurer la transparence financière de la vie politique; que notamment leur sont applicables les limitations prévues par les articles L . 52 -4, L. 52-5, L. 52-6 et L. 52-8 du code…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28/01/2011, 338199
L . 52 -11-1, L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 13/05/2009, 321878, Inédit au recueil Lebon
C qui lui étaient parvenus tardivement ; Sur la méconnaissance des dispositions de l'article L . 52 -1 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L . 52 -1 du code électoral : (...) … L . 52 -1 du code…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 13/05/2009, 321879, Inédit au recueil Lebon
C qui lui étaient parvenus tardivement ; Sur la méconnaissance des dispositions de l'article L . 52 -1 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L . 52 -1 du code électoral : (...) … L . 52 -1 du code…
- Aisne
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral , notamment…
- Creuse
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral , notamment…
- Ariège
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral , notamment…
Textes liés
- Cite Décret n°61-923 du 3 août 1961 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°92-772 du 6 août 1992 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2000-667 du 18 juillet 2000 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code électoral - art. L330 (V) art. L330
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie art. 23
- Cite Décret n°64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. art. 13
- Cite Décret n°92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum art. 4
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 16
- Cite Décret n°2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum art. 4
- Cite Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum. art. 4
- Cite Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie art. 8
- Cite Code électoral art. L330
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.