Article L52-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 avril 2011 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.
A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L52-1 du Code électoral
- A.N., Moselle (6ème circ.)
à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; SUR LES GRIEFS TIRÉS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L . 52 - 1 ET L…
- A.N., Val-d'Oise (5ème circ.)
L . 52 - 1 du code électoral doit être écarté ; 4. … MOTHRON auraient méconnu les dispositions des articles L . 52 - 1 et L. 52-8 du code électoral doit être écarté ; - Sur le grief tiré de l'abus de propagande…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 03/06/2009, 322469, Inédit au recueil Lebon
E inéligible : Sur les griefs tirés de la méconnaissance des articles L . 52 - 1 et L. 52-8 du code électoral : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L . 52 - 1 du code électoral : A compter du…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 13/05/2009, 321878, Inédit au recueil Lebon
relatifs aux articles L . 52 - 1 et L. 52-8 du code électoral en tenant compte de l'ensemble des éléments produits par M. … C qui lui étaient parvenus tardivement ; Sur la méconnaissance des dispositions de l'article L…
- A.N., Oise 3ème circ.
Aux termes du premier alinéa de l'article L . 52 - 1 du code électoral : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 13/05/2009, 321879, Inédit au recueil Lebon
relatifs aux articles L . 52 - 1 et L. 52-8 du code électoral en tenant compte de l'ensemble des éléments produits par M. … C qui lui étaient parvenus tardivement ; Sur la méconnaissance des dispositions de l'article L…
- A.N., Oise 3ème circ.
Aux termes du premier alinéa de l'article L . 52 - 1 du code électoral : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise…
- Conseil d'Etat, 1 SS, du 15 avril 1996, 173622, inédit au recueil Lebon
L . 52 - 1 , L.52-4, et L. 52-8 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe I art. 6 (V) art. Annexe I art. 6
- Cite Décret n°92-772 du 6 août 1992 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2000-667 du 18 juillet 2000 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (V) art. 159
- Cite Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-249 du 4 mars 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 6 art. 6
- Cite Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code de l'environnement - art. L123-25 (V) art. L123-25
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-9 (V) art. LO1112-9
- Cite Code électoral - Chapitre V : Propagande (V)
- Cite Code électoral - art. L113-1 (VD) art. L113-1
- Cite Code électoral - art. L306 (V) art. L306
- Cite Code électoral - art. L52-8 (VD) art. L52-8
- Cite Code électoral - art. L90-1 (V) art. L90-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.