Article L52-2 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
I.- En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés.
En cas d'élections partielles, les mêmes dispositions s'appliquent jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription territoriale intéressée.
II.- Par dérogation au premier alinéa du I, lorsque la République forme une circonscription unique, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.
Jurisprudence appliquant l'article L52-2 du Code électoral
- Conseil d'État, , 21/04/2007, 304961
toutes autorités administratives de lui permettre de diffuser les résultats officiels du premier tour conformément à l'article L . 52 - 2 du code électoral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros…
- A.N., Essonne (4ème circ.)
Considérant qu'à supposer même que le résultat de l'élection ait été divulgué sur Internet le 17 juin 2007 dès 19 heures, en méconnaissance de l'article L . 52 - 2 du code électoral , cette circonstance n'est pas, eu…
- Observations du Conseil constitutionnel relatives au référendum du 20 septembre 1992
Le contrôle de l'identité des électeurs fait l'objet des dispositions des articles L. 62, alinéa 1 et R. 60 du code électoral . … En ce qui concerne les conditions de divulgation des résultats : Selon l'article L . 52…
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 26 novembre 2004, 266282, inédit au recueil Lebon
D... ; Sur les griefs relatifs au déroulement des opérations électorales : Considérant qu'aux termes de l'article L . 52 - 2 du code électoral : En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou…
- Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 12 janvier 2005, 266252, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 52 - 2 du code électoral : En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle…
- Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2007
Pourraient être précisées en ce sens les dispositions de l'article L . 52 - 2 du code électoral et de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion. 4)…
- Tribunal administratif de Toulouse, 23 septembre 2026, n° 2602388
En troisième lieu, aux termes de l’article L . 52 - 2 du code électoral : « I.- En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce…
- Tribunal administratif de Grenoble, 29 mai 2026, n° 2602959
électoral , lesquels griefs ont été présentés après l’expiration du délai de recours contentieux prévu par l’article R. 119 du code électoral . … Dès lors qu’il ne comprenait aucun élément susceptible de donner des…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Arrêté du 7 mars 1986 - art. Annexe I art. 6 (V) art. Annexe I art. 6
- Cite Décret n°92-772 du 6 août 1992 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2000-667 du 18 juillet 2000 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 9 art. 9
- Cite Code électoral - art. L89 (M) art. L89
- Cite Code électoral - art. L90-1 (V) art. L90-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.