Article L52-3 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 août 2025 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Les bulletins de vote ne peuvent pas comporter :
1° D'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels, à l'exception, pour l'élection des conseillers d'arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, d'un candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de cette même commune ;
2° La photographie ou la représentation de toute personne, à l'exception de la photographie ou de la représentation du ou des candidats à l'élection concernée et, pour l'élection des conseillers d'arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, de la photographie ou de la représentation d'un candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de cette même commune ;
3° La photographie ou la représentation d'un animal.
Les bulletins de vote peuvent comporter un emblème.
Jurisprudence appliquant l'article L52-3 du Code électoral
- Conseil d'État, 7ème chambre, 29/03/2021, 447182, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 52 - 3 de ce code : " Les bulletins de vote ne peuvent pas comporter : / 1° D'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels (...) ". … L . 52 - 3 et…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 4 juin 2026, n° 2600971
L . 52 - 3 et R. 30 du code électoral , et que la mise en page de ces bulletins entretenait une ambiguïté sur la structure des listes et sur la désignation simultanée des conseillers municipaux et communautaires ; -…
- Tribunal administratif de La Guyane, 8 octobre 2026, n° 2600826
De même, aux termes de l’article R. 66-2 de ce code : « Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : (…) 2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L . 52 - 3 (…) ». … Dans…
- A.N., Marne (3e circ.), Mme Chantal BERTHELEMY et M. Cédric LATTUADA
En vertu de l'article L . 52 - 3 du code électoral , les bulletins de vote ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. … L'article R. 66-2 du même…
- SEN, Moselle, M. Jean-Louis MASSON et autres
En vertu de l’article L . 52 - 3 du code électoral , applicable à l’élection des sénateurs ainsi que le prévoit l’article L. 306 du même code, les bulletins de vote ne peuvent pas comporter d’autres noms de personne…
- A.N., Calvados (3e circ.), M. Dominique HIBLOT
En vertu de l'article L . 52 - 3 du code électoral , les bulletins de vote ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. … L'article R. 66-2 du même…
- A.N., Marne (2e circ.), Mme Laure MILLER
En vertu de l'article L . 52 - 3 du code électoral , les bulletins de vote ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. … L . 52 - 3 du code…
- Conseil d'État, , 11/06/2021, 453441, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - les bulletins contestés méconnaissent l'article L . 52 - 3 du code électoral en ce qu'ils comportent la représentation d'un animal et qu'un tel emblème ne se rattache pas à un parti dont ils…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (V) art. 159
- Modifie Loi n°2025-795 du 11 août 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 février 2026 (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-9 (V) art. LO1112-9
- Cite Code électoral - art. L306 (V) art. L306
- Cite Code électoral - art. L558-46 (VT) art. L558-46
- Cite Code électoral - art. L562 (VT) art. L562
- Cite Code électoral - art. R155 (V) art. R155
- Cite Code électoral - art. R238 (V) art. R238
- Cite Code électoral - art. R250 (V) art. R250
- Cite Code électoral - art. R261 (V) art. R261
- Cite Code électoral - art. R314 (V) art. R314
- Cite Code électoral - art. R329 (V) art. R329
- Cite Code électoral - art. R343 (V) art. R343
- Cite Code électoral - art. R38 (V) art. R38
- Cite Code électoral - art. R66-2 (V) art. R66-2
- Cite Code électoral - art. R66-2-1 (V) art. R66-2-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.