Article L438 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en…
Les chapitres II et III du titre IV du livre Ier du présent code, dans leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au premier alinéa de l'article L. 255-1, les mots : " comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus " sont supprimés ;
2° L'article L. 260 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Dans les communes composées de communes associées, chaque liste est constituée d'autant de sections qu'il y a de communes associées. Le nombre de sièges à pourvoir dans la commune est réparti, par arrêté du haut-commissaire, entre les sections proportionnellement à la population municipale de chaque commune associée en appliquant la règle de la plus forte moyenne, sans que ce nombre puisse être inférieur à un. " ;
3° Les trois derniers alinéas de l'article L. 261 sont supprimés ;
4° L'article L. 262 est ainsi rédigé :
" Art. L. 262.-Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis entre les sections de commune comptant au moins deux sièges de la façon suivante :
" 1° Un siège est attribué aux sections de communes comptant deux sièges ;
" 2° Le reste des sièges est réparti entre les autres sections proportionnellement à la population municipale de chaque commune associée, en appliquant la règle de la plus forte moyenne.
" Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du dixième alinéa. Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis par section.
" Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis entre les sections de commune comptant au moins deux sièges de la façon suivante :
" a) Un siège est attribué aux sections de communes comptant deux sièges ;
" b) Le reste des sièges est réparti entre les autres sections proportionnellement à la population municipale de chaque commune associée, en appliquant la règle de la plus forte moyenne.
" En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
" Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du dixième alinéa. Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis par section.
" Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
" Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste, le cas échéant par section.
" Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages au niveau de la commune ou, le cas échéant, de la section. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. " ;
5° Le premier alinéa de l'article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée :
" Dans les communes composées de communes associées, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe au sein de chaque section. " ;
6° L'article L. 270 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
" Dans les communes dépourvues de communes associées, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
" Dans les communes pourvues de communes associées, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
" La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. " ;
b) La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : ", le cas échéant par section ".
Jurisprudence appliquant l'article L438 du Code électoral
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 26 mai 2026, n° 2600140
La répartition des sièges est régie par les dispositions de l'article L . 438 du code électoral . … B... conteste la régularité de la répartition des sièges dans les sections de Haapu et de Fitii (île de Huahine), en…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 23 juin 2026, n° 2600236
La commune de Rurutu, dont la population municipale compte 2 163 habitants et qui est composée des trois communes associées de Avera, Hauti et Moerai, relève du mode de scrutin proportionnel de liste prévu par…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17/02/2021, 446777, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 02/04/2021, 445989, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code électoral ; - le code de justice administrative et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Vu les notes en…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 23 juin 2026, n° 2600195
L . 438 du code électoral qui fixe la rédaction de l'article L. 262 applicable en Polynésie française. 3. … L'article L . 438 du code électoral qui fixe la rédaction de l'article L. 262 applicable en Polynésie…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 23 juin 2026, n° 2600261
L . 438 du code électoral qui fixe la rédaction de l'article L. 262 applicable en Polynésie française. 3. … L'article L . 438 du code électoral qui fixe la rédaction de l'article L. 262 applicable en Polynésie…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 23 juin 2026, n° 2600253
L . 438 du code électoral qui fixe la rédaction de l'article L. 262 applicable en Polynésie française. 3. … L'article L . 438 du code électoral qui fixe la rédaction de l'article L. 262 applicable en Polynésie…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 23 juin 2026, n° 2600239
L . 438 du code électoral qui fixe la rédaction de l'article L. 262 applicable en Polynésie française. 4. … L'article L . 438 du code électoral qui fixe la rédaction de l'article L. 262 applicable en Polynésie…
Versions de l'article (11)
- Version du 22 février 2222
- Version du 1er mars 2020 au 22 février 2222
- Version du 2 février 2018 au 1er mars 2020
- Version du 1er avril 2014 au 2 février 2018
- Version du 1er avril 2014 au 17 novembre 2013
- Version du 23 mars 2014 au 1er avril 2014
- Version du 20 avril 2011 au 23 mars 2014
- Version du 22 février 2007 au 20 avril 2011
- Version du 2 mars 2004 au 22 février 2007
- Version du 28 février 2002 au 2 mars 2004
- Version du 22 avril 2000 au 28 février 2002
Textes liés
- Cite Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Décret n°2014-310 du 7 mars 2014 (V)
- Cite Loi n°2016-1658 du 5 décembre 2016 (V)
- Modifie Loi n°2016-1658 du 5 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2573-5 (VD) art. L2573-5
- Cite Code électoral - Chapitre II : Dispositions spéciales aux commun... (V)
- Cite Code électoral - Chapitre III : Dispositions spéciales aux commu... (V)
- Cite Code électoral - art. L255-1 (V) art. L255-1
- Cite Code électoral - art. L260 (V) art. L260
- Cite Code électoral - art. L262 (V) art. L262
- Cite Code électoral - art. L264 (V) art. L264
- Cite Code électoral - art. L270 (V) art. L270
- Cite Code électoral - art. R269 (V) art. R269
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (1) art. 1
- Cite Code électoral art. L260
- Cite Code électoral art. L270
- Cite Code électoral art. L270
- Cite Code électoral art. L270
- Cite Code électoral art. L270
- Cite Code électoral art. L260
- Cite Code électoral art. L270
- Cite Code électoral art. L262
- Cite Code électoral art. L262
- Cite Code électoral art. L264
- Cite Code électoral art. L264
- Cite Code électoral art. L264
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.