Article L437 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 12 juin 2026 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en…
Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
Par dérogation au premier alinéa, les dispositions de l'article L. 237-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Pour son application en Polynésie française, le 8° du deuxième alinéa de l'article L. 231 est ainsi rédigé :
" 8° Directeurs du cabinet du président et des membres du gouvernement et du président de l'assemblée de la Polynésie française, secrétaire général et secrétaire général adjoint du gouvernement, directeurs généraux, inspecteurs généraux, directeurs, inspecteurs et chefs de service de la Polynésie française. "
Jurisprudence appliquant l'article L437 du Code électoral
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09/01/2009, 317576, Inédit au recueil Lebon
G ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral , notamment son article L. 231 ; Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 28 décembre 2001, 235045, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 231 du code électoral , dans sa rédaction rendue applicable en Polynésie française par l'article L . 437…
- Conseil d'État, 10ème SSJS, 27/07/2015, 382519, Inédit au recueil Lebon
électoral , notamment ses articles L . 437 , L. 438 et R. 265 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L. 264 du code électoral , " une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque…
- Conseil d'État, 10ème SSJS, 27/07/2015, 382520, Inédit au recueil Lebon
électoral , notamment ses articles L . 437 , L. 438 et R. 265 ; - le code de justice administrative. … électoral .
- Conseil d'État, 10ème chambre, 20/12/2019, 432078, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - le code électoral ; - le code général des…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22/05/2009, 322030
remporté le second tour desdites élections ; 2°) de faire droit à ses conclusions rejetées par le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative…
Versions de l'article (9)
- Version du 22 février 2222
- Version du 12 juin 2026 au 22 février 2222
- Version du 30 juin 2020 au 12 juin 2026
- Version du 1er janvier 2020 au 29 décembre 2019
- Version du 29 décembre 2019 au 30 juin 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 23 mars 2014 au 1er janvier 2019
- Version du 22 février 2007 au 23 mars 2014
- Version du 22 avril 2000 au 22 février 2007
Textes liés
- Cite Loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019 (V)
- Cite Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2026 (V)
- Modifie Ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026 - art. 35 art. 35
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2573-5 (VD) art. L2573-5
- Cite Code électoral - Chapitre Ier : Dispositions applicables à toute... (V)
- Cite Code électoral - art. L231 art. L231
- Cite Code électoral - art. L237-1 (V) art. L237-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local art. 35
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L237-1
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L231
- Cite Code électoral art. L237-1
- Cite Code électoral art. L237-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.