Article L437 du Code électoral
Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
Pour son application en Polynésie française, le 8° du deuxième alinéa de l'article L. 231 est ainsi rédigé :
" 8° Directeurs du cabinet du président et des membres du gouvernement et du président de l'assemblée de la Polynésie française, secrétaire général et secrétaire général adjoint du gouvernement, directeurs généraux, inspecteurs généraux, directeurs, inspecteurs et chefs de service de la Polynésie française. "
Versions de l'article (9)
- Version du 22 février 2222
- Version du 12 juin 2026 au 22 février 2222
- Version du 30 juin 2020 au 12 juin 2026
- Version du 1er janvier 2020 au 29 décembre 2019
- Version du 29 décembre 2019 au 30 juin 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 23 mars 2014 au 1er janvier 2019
- Version du 22 février 2007 au 23 mars 2014
- Version du 22 avril 2000 au 22 février 2007
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.