Article L392 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales
Pour l'application des dispositions du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier :
1° et 2° (abrogés)
3° Pour la Nouvelle-Calédonie, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant :
| Fraction de la populationde la circonscription | Plafond par habitant des dépenses électorales (en Francs CFP) | ||
|---|---|---|---|
| Election des conseillers municipaux | Election des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | ||
| Listes présentesau premier tour | Listes présentesau second tour | ||
| N'excédant pas 15 000 habitants | 146 | 200 | 127 |
| De 15 001 à 30 000 habitants | 128 | 182 | 100 |
| De 30 001 à 60 000 habitants | 110 | 146 | 91 |
| Plus de 60 000 habitants | 100 | 137 | 64 |
4° Pour la Polynésie française, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant :
| FRACTION DE LA POPULATIONDE LA CIRCONSCRIPTION | PLAFOND PAR HABITANT DES DÉPENSES ÉLECTORALES (EN FRANCS CFP) | |||
|---|---|---|---|---|
| Election des conseillers municipaux | Election des membresde l'assemblée de la Polynésie française | |||
| Listes présentesau premier tour | Listes présentesau second tour | Listes présentesau premier tour | Listes présentesau second tour | |
| N'excédant pas 15 000 habitants | 156 | 214 | 136 | 186 |
| De 15 001 à 30 000 habitants | 137 | 195 | 107 | 152 |
| De 30 001 à 60 000 habitants | 118 | 156 | 97 | 129 |
| De plus de 60 000 habitants | 107 | 147 | 68 | 94 |
5° Le plafond des dépenses pour l'élection des députés mentionné au troisième alinéa de l'article L. 52-11 est de 4 545 000 francs CFP ; il est majoré de 20 francs CFP par habitant de la circonscription.
6° Aux articles L. 52-8 et L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée :
a) En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie (hors tabac) de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ;
b) En Polynésie française, par la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ;
c) Dans les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'indice local des prix à la consommation.
7° Les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la collectivité intéressée par les candidats aux élections législatives et aux élections sénatoriales en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna et aux élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ou à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales fixé par l'article L. 52-11.
8° Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés auprès des services du représentant de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L392 du Code électoral
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26/10/2018, 420734, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du 7° de l'article L . 392 du code électoral : " Les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la collectivité intéressée par les candidats aux élections (...) à…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 04/11/2021, 453522, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … E... aurait pu…
- Conseil d'État, 4 novembre 2021, n° 453522
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … E aurait pu, ainsi…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (V) art. 159
- Modifie Loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 14 art. 14
- Cite Ordonnance n°2020-462 du 22 avril 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-643 du 27 mai 2020 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-7 (V) art. L125-7
- Cite Code électoral - art. L52-11 art. L52-11
- Cite Code électoral - art. L52-12 art. L52-12
- Cite Code électoral - art. L52-5 (V) art. L52-5
- Cite Code électoral - art. L52-6 (V) art. L52-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1) art. 14
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.