Article L391 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er avril 2014 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales
Pour les élections mentionnées à l'article L. 388, n'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :
1° (Abrogé) ;
2° Les bulletins manuscrits ;
3° Les bulletins qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
4° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, dans des enveloppes non réglementaires ou dans des enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
5° Les bulletins imprimés sur un papier d'une couleur autre que celle qui a pu être mentionnée sur la déclaration de candidature ou attribuée au candidat ;
6° Les bulletins portant des signes autres que l'emblème imprimé qui a pu être mentionné sur la même déclaration ;
7° Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers.
Toutefois, par dérogation aux dispositions qui précèdent, les bulletins manuscrits visés au 2° sont valables pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française.
Jurisprudence appliquant l'article L391 du Code électoral
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10/04/2009, 318958
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°2000-430 du 23 mai 2000 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (V) art. 159
- Modifie Loi n°2014-172 du 21 février 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-7 (V) art. L125-7
- Cite Code électoral - art. L388 art. L388
- Cite Code électoral - art. R238 (V) art. R238
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections (1) art. 4
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
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- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.