Article L388 du Code électoral
Version en vigueur du 2 mars 2004 au 22 février 2007 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection :
1° Des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
2° Des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'application des dispositions du titre V de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
3° Des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, sous réserve des dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
4° Des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions de la section III du titre III de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
5° Des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Versions de l'article (20)
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- Version du 20 juillet 2025 au 9 avril 2026
- Version du 15 juin 2024 au 20 juillet 2025
- Version du 23 mars 2024 au 15 juin 2024
- Version du 30 novembre 2020 au 23 mars 2024
- Version du 30 juin 2020 au 29 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2020
- Version du 25 mars 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 25 mars 2019
- Version du 24 décembre 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 24 décembre 2018
- Version du 8 mars 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 27 avril 2016 au 8 mars 2017
- Version du 1er avril 2014 au 27 avril 2016
- Version du 23 mars 2014 au 1er avril 2014
- Version du 20 avril 2011 au 23 mars 2014
- Version du 14 mai 2009 au 20 avril 2011
- Version du 22 février 2007 au 14 mai 2009
- Version du 2 mars 2004 au 22 février 2007
- Version du 22 avril 2000 au 2 mars 2004
Textes liés
- Cite Loi 61-814 1961-07-29
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi 99-209 1999-03-19
- Cite Loi 2004-192 2004-02-27
- Modifié par Loi 2004-193 2004-02-27 art. 14 2° JORF 2 mars 2004
- Cite Loi n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 17 art. 17
- Cite Loi n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code électoral - art. L15 (V) art. L15
- Cite Code électoral - art. L15-1 (M) art. L15-1
- Cite Code électoral - art. L390 (V) art. L390
- Cite Code électoral - art. L391 (VD) art. L391
- Cite Code électoral - art. L46-1 (M) art. L46-1
- Cite Code électoral - art. L66 (V) art. L66
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.