Article L36 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.
Jurisprudence appliquant l'article L36 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 février 1983, 47899 48354, publié au recueil Lebon
L . 36 du code électoral : Cons. qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L . 36 du code électoral " lorsqu'un citoyen est inscrit sur plusieurs listes électorales, le maire ou, à son défaut, tout…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1973, 73-60.076, Publié au bulletin
ALAIN A " M LE PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION ", DEPOSEE AU GREFFE LE 8 MARS 1973, ET CONCUE COMME SUIT : " ARTICLE L 36 DU CODE ELECTORAL ORDONNANCE DE RADIATION RENDUE TROP TARD POUR POUVOIR S'INSCRIRE SUR UNE…
- Cour de cassation, 4 mai 1973, n° 73-60.076
ALAIN A " M LE PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION ", DEPOSEE AU GREFFE LE 8 MARS 1973, ET CONCUE COMME SUIT : " ARTICLE L 36 DU CODE ELECTORAL ORDONNANCE DE RADIATION RENDUE TROP TARD POUR POUVOIR S'INSCRIRE SUR UNE…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 31 mai 1994, 93BX00715, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27/07/2009, 319783, Inédit au recueil Lebon
B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … électoral : Nul ne peut être inscrit sur plusieurs…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 9-2 (VD) art. 9-2
- Cite Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 2 quinquies (Ab) art. 2 quinquies
- Cite Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 20 (Ab) art. 20
- Modifie Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R221-33 (V) art. R221-33
- Cite Code du travail - art. R513-13 (Ab) art. R513-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2511-26 (MMN) art. L2511-26
- Cite Code électoral - Section 1 : Conditions d'inscription sur une li... (V)
- Cite Code électoral - art. R56 (M) art. R56
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.