Article L37 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 15 juin 2024 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
Lorsqu'une mesure mentionnée aux 6° ou 6° bis de l'article 515-11 du code civil a été prononcée, l'adresse de la personne bénéficiaire de l'ordonnance de protection est masquée, dans les conditions fixées au dernier alinéa du même article 515-11 et précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L37 du Code électoral
- Tribunal administratif d'Orléans, 26 mars 2026, n° 2503650
Par conséquent, ce dispositif de protection ne saurait faire obstacle, par principe, à la transmission des listes électorales, garantie par les articles L . 37 et R. 20 du code électoral . … article L . 37 du code…
- CADA, avis n° 20215675 (Préfecture de Seine-et-Marne) Préfecture de Seine-et-Marne
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L 37 du code électoral , dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 3 avril 2025, n° 2203044
Il soutient que : - le préfet a méconnu les dispositions des articles L . 37 et L. 19-1 du code électoral ; - il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, qui a émis un avis favorable à cette…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 16 janvier 2024, n° 2203045
Aux termes de l'article L . 37 du code électoral : " Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la…
- CADA, conseil n° 20190154 (Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)) Commission nationale de l'informatique et des…
L37 du code électoral . … L37 du code électoral .
- Conseil d'État, 9 novembre 2022, n° 449863
L . 37 du code électoral . … Il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu'en limitant le droit d'accès ouvert par l'article L . 37 du code électoral à la liste électorale " arrêtée " six semaines avant un scrutin, le…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 09/11/2022, 449863, Publié au recueil Lebon
L . 37 du code électoral . … Il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu'en limitant le droit d'accès ouvert par l'article L . 37 du code électoral à la liste électorale " arrêtée " six semaines avant un scrutin, le…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/03/2023, 465736
L'article L . 37 du code électoral dispose que : " Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 - art. 12 (Ab) art. 12
- Texte source Arrêté du 28 novembre 1997
- Texte source Arrêté du 28 novembre 1997
- Texte source Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°2016-1919 du 29 décembre 2016 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2018-286 du 19 avril 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2026-493 du 12 juin 2026 (V)
- Cite Code civil - art. 515-11 (V) art. 515-11
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VD) art. L342-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R321-48 (VD) art. R321-48
- Cite Code électoral - art. L334-4-1 (Ab) art. L334-4-1
- Cite Code électoral - art. L452 (VT) art. L452
- Cite Code électoral - art. R20 (V) art. R20
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1) art. 2
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
- Cite Code civil art. 515-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.