Article L38 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. Il peut déterminer les conditions dans lesquelles les électeurs échangent des informations avec le système de gestion du répertoire électoral unique mentionné à l'article L. 16 et ont accès à ce répertoire pour les données qui les concernent.
Jurisprudence appliquant l'article L38 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 30 décembre 1996, 173615, inédit au recueil Lebon
électoral et transmette les dossiers des contumaces au Procureur de la République en application de l'article L . 38 du code électoral et de l'article 40 du code de procédure pénale, et, d'autre part, rejeté sa…
- Conseil d'Etat, 4 SS, du 17 février 2003, 248638, inédit au recueil Lebon
Y... à leur verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir…
- Cour de cassation, 17 mars 1994, n° 93-60.466
électoral ; alors que le jugement porte que le juge était "assisté de Mlle Ursule Z..., faisant fonctions de greffier" ; que, faute de préciser que Mlle Z... aurait prêté le serment l'autorisant à exercer des fonctions…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1994, 93-60.466, Inédit
électoral ; alors que le jugement porte que le juge était "assisté de Mlle Ursule Z..., faisant fonctions de greffier" ; que, faute de préciser que Mlle Z... aurait prêté le serment l'autorisant à exercer des fonctions…
- Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 23 juillet 2003, 253898, inédit au recueil Lebon
d'autre part, des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 octobre 2002 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Centuri ( Haute-Corse) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 décembre 1996, 178020, inédit au recueil Lebon
LECURIEUX-LAFFERRONNAY à leur verser la somme de 16 425 F au titre de l article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 9-2 (VD) art. 9-2
- Cite Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Loi n°85-892 du 23 août 1985 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Loi n°87-369 du 5 juin 1987 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 219 (V) art. 219
- Cite Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 21 (VT) art. 21
- Modifie Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Code électoral - Chapitre II : Listes électorales (V)
- Cite Code électoral - art. L16 (V) art. L16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.