Article L351 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 12 avril 2003 · Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre V : Déclarations de candidature
Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région, qui statue dans les trois jours.
Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions des articles L. 339, L. 340, L. 341-1 ou L. 348, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.
Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête. Faute par le tribunal d'avoir statué dans ce délai, la candidature de la liste est enregistrée.
Dans tous les cas, les décisions du tribunal administratif ne peuvent être contestées qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.
Jurisprudence appliquant l'article L351 du Code électoral
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23/12/2010, 337899, Inédit au recueil Lebon
électoral : Considérant que le moyen relatif à la constitutionnalité de l'article L. 339 du code électoral n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le sérieux ; En ce qui concerne l'article L. 341 du…
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 5 décembre 1986, 77950, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. … L . 351 du code de la santé publique, d'apprécier la…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 22 juin 1990, 77180, publié au recueil Lebon
V... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales pour les élections régionales du 16 mars 1986 en Martinique et le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France ; Vu les autres pièces du…
- Conseil d'Etat, 8 SS, du 9 décembre 1998, 195116, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Conseil d'État, 10ème SSJS, 10/07/2015, 383372, Inédit au recueil Lebon
En application de l'article L . 351 -2 du code de justice administrative, le président de la cour administrative d'appel de Marseille, par une ordonnance du 11 juillet 2014 n° 14MA03000, a renvoyé l'affaire devant le…
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 16 février 2005, 266322, mentionné aux tables du recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. … Michel Z... : Considérant, en premier…
- Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 4 décembre 1992, 135779, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 351 du code électoral : "Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans…
- Conseil d'État, , 01/03/2010, 337079, Inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'ASSOCIATION A.W.S.A. … L . 351 du même code prévoit que le tribunal administratif se prononce sur le refus d'enregistrement des candidatures dans un…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 27 (Ab) art. 27
- Modifié par Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 7 () JORF 12 avril 2003 art. 7
- Cite Code électoral - art. L339 (V) art. L339
- Cite Code électoral - art. L340 (V) art. L340
- Cite Code électoral - art. L341-1 (V) art. L341-1
- Cite Code électoral - art. L348 (V) art. L348
- Cite Code électoral - art. L372 (V) art. L372
- Cite Code électoral - art. R184 (V) art. R184
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1) art. 7
- Cite Code électoral art. L341-1
- Cite Code électoral art. L341-1
- Cite Code électoral art. L341-1
- Cite Code électoral art. L339
- Cite Code électoral art. L339
- Cite Code électoral art. L340
- Cite Code électoral art. L340
- Cite Code électoral art. L340
- Cite Code électoral art. L348
- Cite Code électoral art. L339
- Cite Code électoral art. L340
- Cite Code électoral art. L340
- Cite Code électoral art. L340
- Cite Code électoral art. L340
- Cite Code électoral art. L348
- Cite Code électoral art. L340
- Cite Code électoral art. L340
- Cite Code électoral art. L340
- Cite Code électoral art. L341-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.