Article L350 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2004 · Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre V : Déclarations de candidature
Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire.
Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 339, L. 340, L. 341-1 et L. 346 à L. 348 sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.
Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans le département chef-lieu de la région, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi.
Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi suivant le premier tour, à dix-huit heures. Récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées aux articles L. 346 et L. 347. Il vaut enregistrement. Le refus d'enregistrement est motivé.
Jurisprudence appliquant l'article L350 du Code électoral
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23/12/2010, 337899, Inédit au recueil Lebon
électoral en tant qu'il ne prévoit pas une telle cause d'inéligibilité aux fonctions de conseiller régional et l'article L . 350 du code électoral en tant qu'il n'en fait pas une condition de l'enregistrement des…
- Conseil d'Etat, 8 SS, du 9 décembre 1998, 195116, inédit au recueil Lebon
X... à la préfecture des Alpes-Maritimes le lundi 16 février 1998, date limite de dépôt résultant de l'application, en l'espèce, des dispositions susrappelées de l'article L . 350 du code électoral ; que cette liste…
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 16 février 2005, 266322, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 350 du code électoral et, d'autre part, de la décision du 20 février 2004 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur refusant de lui délivrer le récépissé définitif d'enregistrement de la liste de…
- Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 4 décembre 1992, 135779, mentionné aux tables du recueil Lebon
Le récépissé de versement du cautionnement est joint à la déclaration de candidature" ; qu'aux termes de l'article L . 350 du même code : "Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 22 juin 1990, 77180, publié au recueil Lebon
V... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales pour les élections régionales du 16 mars 1986 en Martinique et le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France ; Vu les autres pièces du…
- Conseil d'État, , 01/03/2010, 337079, Inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'ASSOCIATION A.W.S.A. … liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 338, L. 346 et L. 348 ; qu'aux termes de l'article L . 350 : Pour le…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 14 3° JORF 10 décembre 2004
- Cite Décret n°2021-251 du 5 mars 2021 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2021-483 du 21 avril 2021 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code électoral - art. L339 (V) art. L339
- Cite Code électoral - art. L341-1 (V) art. L341-1
- Cite Code électoral - art. L346 (V) art. L346
- Cite Code électoral - art. L347 (V) art. L347
- Cite Code électoral - art. L372 (V) art. L372
Cité ou modifié par
- Cite Code électoral art. L341-1
- Cite Code électoral art. L346
- Cite Code électoral art. L346
- Cite Code électoral art. L346
- Cite Code électoral art. L341-1
- Cite Code électoral art. L346
- Cite Code électoral art. L346
- Cite Code électoral art. L341-1
- Cite Code électoral art. L339
- Cite Code électoral art. L339
- Cite Code électoral art. L347
- Cite Code électoral art. L347
- Cite Code électoral art. L347
- Cite Code électoral art. L347
- Cite Code électoral art. L347
- Cite Code électoral art. L339
- Cite Code électoral art. L347
- Cite Code électoral art. L347
- Cite Code électoral art. L347
- Cite Code électoral art. L346
- Cite Code électoral art. L341-1
- Cite Code électoral art. L347
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.