Article L348 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 14 mai 1991 · Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre V : Déclarations de candidature
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.
Jurisprudence appliquant l'article L348 du Code électoral
- A.N., Côte-d'Or (1ère circ.)
des dispositions contraires insérées dans le Code électoral par le décret de codification ; 4. … L . 348 du Code électoral , issu d'un simple décret de codification, en tant qu'il énumère, dans les dispositions…
- A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.)
L . 348 du code mentionne, au nombre des dispositions législatives auxquelles se substitue le code, les articles 1 à 5 de l'ordonnance du 24 octobre 1958, cette disposition n'a pu avoir légalement pour effet d'abroger…
- A.N., Loiret (2ème circ.)
L . 348 du code mentionne, au nombre des dispositions législatives auxquelles se substitue le code, les articles 1 à 5 de l'ordonnance du 24 octobre 1958, cette disposition n'a pu avoir légalement pour effet d'abroger…
- A.N., Puy-de-Dôme (1ère circ.)
L . 348 du Code électoral , issu d'un simple décret de codification, en tant qu'il énumère, dans les dispositions auxquelles se substituent celles du code, l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958, font au…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Application Loi 91-428 1991-05-13 art. 86
- Modifié par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991 art. 3
- Modifié par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 4 () JORF 14 mai 1991 art. 4
- Cite Code électoral - art. L347 (V) art. L347
- Cite Code électoral - art. L351 (V) art. L351
- Cite Code électoral - art. L372 (V) art. L372
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.