Article L347 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 2 février 2018 · Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre V : Déclarations de candidature
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu de la région d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 338, L. 346 et L. 348.
Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat. Elle indique expressément :
1° Le titre de la liste présentée ;
2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ;
3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas été modifiée. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au conseil régional sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”
Le dépôt de la liste est par ailleurs assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.
Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.
Jurisprudence appliquant l'article L347 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 8 SS, du 9 décembre 1998, 195116, inédit au recueil Lebon
Elle résulte du dépôt à la préfecture d'une liste comprenant autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir dans le département ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L . 347 du même code : "la déclaration de…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 08/06/2016, 396860, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Marguerite…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23/12/2010, 337899, Inédit au recueil Lebon
L . 347 du même code, la déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu de la région d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 338, relatif à l'établissement de sections par…
- Conseil d'État, , 01/03/2010, 337079, Inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'ASSOCIATION A.W.S.A. … électoral prévoit qu'une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de…
Versions de l'article (9)
- Version du 2 février 2018 (en vigueur)
- Version du 20 avril 2011 au 2 février 2018
- Version du 10 décembre 2004 au 20 avril 2011
- Version du 12 avril 2003 au 10 décembre 2004
- Version du 7 juin 2000 au 12 avril 2003
- Version du 20 janvier 1999 au 7 juin 2000
- Version du 14 mai 1991 au 20 janvier 1999
- Version du 4 janvier 1989 au 14 mai 1991
- Version du 11 juillet 1985 au 4 janvier 1989
Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Modifie Loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 - art. 7 art. 7
- Cite Code électoral - art. L338 art. L338
- Cite Code électoral - art. L346 art. L346
- Cite Code électoral - art. L348 art. L348
- Cite Code électoral - art. L350 (V) art. L350
- Cite Code électoral - art. L372 (V) art. L372
- Cite Code électoral - art. L52-5 (V) art. L52-5
- Cite Code électoral - art. L52-6 (V) art. L52-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1) art. 7
- Cite Code électoral art. L338
- Cite Code électoral art. L338
- Cite Code électoral art. L338
- Cite Code électoral art. L346
- Cite Code électoral art. L346
- Cite Code électoral art. L346
- Cite Code électoral art. L338
- Cite Code électoral art. L346
- Cite Code électoral art. L346
- Cite Code électoral art. L348
- Cite Code électoral art. L348
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L346
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.