Article L346 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 12 avril 2003 · Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre V : Déclarations de candidature
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur les sections départementales de chaque liste est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une liste, le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés.
Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture de région par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.
Jurisprudence appliquant l'article L346 du Code électoral
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23/12/2010, 337899, Inédit au recueil Lebon
L . 346 du même code, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin ; qu'en vertu de l'article L. 347 du même code, la déclaration de candidature résulte du…
- Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 17 novembre 2004, 266324, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Aurélie Robineau-Israël, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. … obtenus par les trois listes ayant…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 01/08/2022, 454279, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L . 346 du même code : " Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des…
- Conseil d'État, 1er août 2022, n° 454279
D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L . 346 du même code : " Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 22 juin 1990, 77180, publié au recueil Lebon
V... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales pour les élections régionales du 16 mars 1986 en Martinique et le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France ; Vu les autres pièces du…
- Conseil d'Etat, 8 SS, du 9 décembre 1998, 195116, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Conseil d'État, 4 novembre 2021, n° 454069
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. ……
- Conseil d'État, 10ème chambre, 04/11/2021, 454069, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. ……
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 4 () JORF 12 avril 2003 art. 4
- Cite Code électoral - art. Annexe tableau n° 7 (V) art. Annexe tableau n° 7
- Cite Code électoral - art. L347 (V) art. L347
- Cite Code électoral - art. L350 (V) art. L350
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1) art. 4
- Cite Code électoral art. Annexe tableau n° 7
- Cite Code électoral art. Annexe tableau n° 7
- Cite Code électoral art. Annexe tableau n° 7
- Cite Code électoral art. Annexe tableau n° 7
- Cite Code électoral art. Annexe tableau n° 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.