Article 27 du Décret n°88-291 du 28 mars 1988 relatif à l'organisation des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres et des délégués consulaires
Version en vigueur du 30 mars 1988 au 1er août 1991 · Titre II : Election des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues consulaires > Section II : Candidatures.
Le refus d'enregistrement d'une candidature peut être contesté dans les conditions prévues à l'article L. 351 du code électoral.
Textes liés
- Texte source Loi 87-550 1987-07-16
- Abrogé par Décret 91-739 1991-07-18 art. 61 JORF 1er août 1991
- Cite Code électoral - art. L351 (M) art. L351
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.