Article L352 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 janvier 1999 · Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre V : Déclarations de candidature
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste.
Les listes complètes peuvent être retirées, avant le premier tour, au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi ; avant le second tour, avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait.
Jurisprudence appliquant l'article L352 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 décembre 1998, 197912, inédit au recueil Lebon
L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L . 352 du code électoral : "Les listes complètes peuvent être retirées au plus tard…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 08/06/2016, 396860, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 352 du même code prévoit que : " Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste. / Les listes complètes peuvent être retirées, (...) avant le second tour…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Application Loi 91-428 1991-05-13 art. 86
- Modifié par Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 - art. 8 () art. 8
- Cite Code électoral - art. L372 (V) art. L372
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.