Article L340 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Ne sont pas éligibles :
1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196, lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la région ;
2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la région et affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de secrétaire général ou de chargé de mission ;
3° (Abrogé).
Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.
Les articles L. 199 à L. 203 sont applicables à l'élection des conseillers régionaux.
Jurisprudence appliquant l'article L340 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 18 décembre 1992, 136011, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rodolphe Alexandre, Hector Z..., Jean Elie G... et Mme Maude C..., au conseil régional de Guyane, qui s'est déroulée le 22 mars 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment les articles L…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23/12/2010, 337899, Inédit au recueil Lebon
L. 341 du code électoral , qui est relatif à la démission d'office des conseillers régionaux, n'est pas applicable au présent litige ; En ce qui concerne les articles L . 340 et L. 350 du code électoral : Considérant…
- Conseil d'Etat, 10 / 2 SSR, du 7 octobre 1987, 77446, mentionné aux tables du recueil Lebon
électoral , notamment son article L . 340 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. … Van Ruymbeke, Commissaire du…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 23/07/2026, 516138
A l'appui de sa requête, elle demande que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 18° de l'article L. 195 et de…
- Conseil d'État, 23 juillet 2026, n° 516138
A l’appui de sa requête, elle demande que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 18° de l’article L. 195 et de…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30/05/2012, 354553, Inédit au recueil Lebon
Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 340 du code électoral relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Ne sont pas éligibles : 1° Les personnes énumérées aux articles…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 29/04/2026, 510264, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L. 341 du code électoral : " Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L . 340 ou…
- Conseil d'État, 29 avril 2026, n° 510264
D’une part, aux termes de l’article L. 341 du code électoral : « Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L . 340 ou…
Versions de l'article (10)
- Version du 20 décembre 2013 (en vigueur)
- Version du 31 mars 2011 au 20 décembre 2013
- Version du 31 octobre 2007 au 31 mars 2011
- Version du 7 mars 2000 au 31 octobre 2007
- Version du 9 février 1995 au 7 mars 2000
- Version du 14 mai 1991 au 9 février 1995
- Version du 4 janvier 1989 au 14 mai 1991
- Version du 12 mars 1988 au 4 janvier 1989
- Version du 8 janvier 1986 au 12 mars 1988
- Version du 11 juillet 1985 au 8 janvier 1986
Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Modifie Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code électoral - art. L195 art. L195
- Cite Code électoral - art. L196 art. L196
- Cite Code électoral - art. L199 art. L199
- Cite Code électoral - art. L341 (V) art. L341
- Cite Code électoral - art. L350 (M) art. L350
- Cite Code électoral - art. L351 (V) art. L351
- Cite Code électoral - art. L372 (V) art. L372
- Cite Code électoral - art. L558-11 (VD) art. L558-11
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1) art. 30
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L196
- Cite Code électoral art. L199
- Cite Code électoral art. L199
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L199
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.