Article L195 du Code électoral
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 4 décembre 2019 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ne peuvent être élus membres du conseil départemental :
1° Les préfets dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans ; les sous-préfets, secrétaires généraux, directeurs de cabinet de préfet ou sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet, ainsi que les secrétaires en chef de sous-préfecture, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'une année ;
2° Les magistrats du siège et du parquet des cours d'appel, dans le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;
3° Les membres des tribunaux administratifs ainsi que les magistrats et les secrétaires généraux des chambres régionales des comptes, dans le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;
4° Les magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance, dans le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;
5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air dans l'étendue de toute circonscription comprise dans le ressort où, dotés d'un commandement territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins d'un an ;
6° Les fonctionnaires des corps actifs de police dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
7° Dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an : les ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des ponts et chaussées ;
8° Les ingénieurs du service ordinaire des mines, dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
9° Les recteurs d'académie, dans tous les départements compris dans l'académie où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;
10° Les inspecteurs d'académie et les inspecteurs de l'enseignement primaire dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
11° Les agents et comptables de tout ordre agissant en qualité de fonctionnaire, employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes, et au paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
12° Les directeurs départementaux et inspecteurs principaux des postes et télécommunications, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
13° Les ingénieurs en chef chargés de la direction d'un établissement du service des manufactures de tabac, les inspecteurs des manufactures de tabac et les directeurs du service de la culture et des magasins de tabac, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
14° Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
15° Les inspecteurs des instruments de mesure dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
16° Les directeurs départementaux et inspecteurs de l'action sanitaire et sociale dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
17° Les directeurs et chefs de service régionaux des administrations civiles de l'Etat dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
18° Les membres du cabinet du président du conseil départemental et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, les chefs de service et les chefs de bureau de conseil départemental et de conseil régional dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
19° (abrogé)
Les délais mentionnés aux troisième (2°) à dix-neuvième (18°) alinéas ci-dessus ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.
Versions de l'article (14)
- Version du 2 juillet 2021 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 2 juillet 2021
- Version du 4 décembre 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 4 décembre 2019
- Version du 22 mars 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 20 décembre 2013 au 22 mars 2015
- Version du 26 décembre 2001 au 20 décembre 2013
- Version du 9 février 1995 au 26 décembre 2001
- Version du 14 mai 1991 au 9 février 1995
- Version du 4 janvier 1989 au 14 mai 1991
- Version du 12 mars 1988 au 1er mars 1989
- Version du 8 janvier 1986 au 12 mars 1988
- Version du 13 juillet 1984 au 8 janvier 1986
- Version du 3 mars 1982 au 13 juillet 1984
Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 40 (V) art. 40
- Modifie Ordonnance n°2016-1563 du 21 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Concordance Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4432-4 (Ab) art. L4432-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4432-5 (Ab) art. L4432-5
- Cite Code électoral - art. L205 (V) art. L205
- Cite Code électoral - art. L206 (VD) art. L206
- Cite Code électoral - art. L340 (V) art. L340
- Cite Code électoral - art. L342 (V) art. L342
- Cite Code électoral - art. L558-11 (VD) art. L558-11
- Cite Code électoral - art. L558-15 (VD) art. L558-15
- Concorde Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 8 (Ab) art. 8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.