Article 1 de la Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Conseillers départementaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L195
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Cité ou modifié par
- Modifie Code électoral art. L195
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.