Article L339 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 6 avril 2000 · Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Nul ne peut être élu conseiller régional s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Sont éligibles au conseil régional tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans la région ou ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour.
Jurisprudence appliquant l'article L339 du Code électoral
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23/12/2010, 337899, Inédit au recueil Lebon
L . 339 du code électoral : Considérant que le moyen relatif à la constitutionnalité de l'article L . 339 du code électoral n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le sérieux ; En ce qui concerne…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 22/07/2022, 454181, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 339 du code électoral : " Nul ne peut être élu conseiller régional s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. … C..., dont il est constant qu'il est, en outre, inscrit sur une liste électorale…
- Conseil d'État, 22 juillet 2022, n° 454181
Aux termes de l'article L . 339 du code électoral : " Nul ne peut être élu conseiller régional s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. … C, dont il est constant qu'il est, en outre, inscrit sur une liste électorale…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/05/2016, 395414, Publié au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 339 du code électoral : " Nul ne peut être élu conseiller régional s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. … M...ne satisfait pas aux conditions d'éligibilité posées par…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 janvier 1987, 76767, inédit au recueil Lebon
Hubert X... au conseil régional de la région Centre le 16 mars 1986 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 339 du code électoral "sont éligibles…
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 16 février 2005, 266322, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 339 précité du code électoral ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : I. … L . 339 du code électoral ; que, par suite, les conclusions dirigées par M.
- Conseil d'État, 20 décembre 2021, n° 454289
P : 4.Aux termes de l'article L . 339 du code électoral : " Nul ne peut être élu conseiller régional s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. … P comme conseiller régional, les protestataires font valoir que celui-ci…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 20/12/2021, 454289
Aux termes de l'article L . 339 du code électoral : " Nul ne peut être élu conseiller régional s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. … En vertu de l'article L . 339 du code électoral cité au point 4, sont éligibles…
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- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Application Loi 91-428 1991-05-13 art. 86
- Modifié par Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 6 () JORF 6 avril 2000 art. 6
- Cite Code électoral - art. L350 (V) art. L350
- Cite Code électoral - art. L351 (V) art. L351
- Cite Code électoral - art. L367 (V) art. L367
- Cite Code électoral - art. L372 (V) art. L372
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.