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En vigueur

Article L330-9-1 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 30 juin 2020 · Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 4 : Financement de la campagne électorale

Par dérogation au II de l'article L. 52-12, le compte de campagne doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l'élection a été acquise.

Jurisprudence appliquant l'article L330-9-1 du Code électoral

  • A.N., Français établis hors de France, 3e circ.

    L’article L . 330 - 9 - 1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne…

  • A.N., Français établis hors de France, 9e circ.

    L’article L . 330 - 9 - 1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne…

  • A.N., Français établis hors de France, 4e circ.

    L’article L . 330 - 9 - 1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne…

  • A.N., Français établis hors de France, 6e circ.

    L’article L . 330 - 9 - 1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne…

  • A.N., Français établis hors de France, 6ème circ.

    L'article L . 330 - 9 - 1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne…

  • A.N., Français établis hors de France, 10e circ.

    L’article L . 330 - 9 - 1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne…

  • A.N., Français établis hors de France, 4e circ.

    L’article L . 330 - 9 - 1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne…

  • A.N., Français établis hors de France, 9ème circ.

    L'article L . 330 - 9 - 1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne…

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Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.