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En vigueur

Article L330-9 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 1er août 2009 · Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 4 : Financement de la campagne électorale

Ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport dûment justifiés, exposés par le candidat à l'intérieur de la circonscription.

L'Etat rembourse ces frais aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l'article L. 52-11-1. Le remboursement est forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques par l'autorité compétente.

Jurisprudence appliquant l'article L330-9 du Code électoral

  • A.N., Français établis hors de France, 3e circ.

    L’article L . 330 - 9 -1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne…

  • A.N., Français établis hors de France, 9e circ.

    L’article L . 330 - 9 -1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne…

  • A.N., Français établis hors de France, 4e circ.

    L’article L . 330 - 9 -1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne…

  • A.N., Français établis hors de France, 6e circ.

    L’article L . 330 - 9 -1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne…

  • A.N., Français établis hors de France, 6ème circ.

    L'article L . 330 - 9 -1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne…

  • A.N., Français établis hors de France, 4e circ.

    L’article L . 330 - 9 -1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne…

  • A.N., Français établis hors de France, 10e circ.

    L’article L . 330 - 9 -1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne…

  • A.N., Français établis hors de France, 9ème circ.

    L'article L . 330 - 9 -1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.