Article L330-9 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er août 2009 · Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 4 : Financement de la campagne électorale
Ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport dûment justifiés, exposés par le candidat à l'intérieur de la circonscription.
L'Etat rembourse ces frais aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l'article L. 52-11-1. Le remboursement est forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques par l'autorité compétente.
Jurisprudence appliquant l'article L330-9 du Code électoral
- A.N., Français établis hors de France, 3e circ.
L’article L . 330 - 9 -1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne…
- A.N., Français établis hors de France, 9e circ.
L’article L . 330 - 9 -1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne…
- A.N., Français établis hors de France, 4e circ.
L’article L . 330 - 9 -1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne…
- A.N., Français établis hors de France, 6e circ.
L’article L . 330 - 9 -1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne…
- A.N., Français établis hors de France, 6ème circ.
L'article L . 330 - 9 -1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne…
- A.N., Français établis hors de France, 4e circ.
L’article L . 330 - 9 -1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne…
- A.N., Français établis hors de France, 10e circ.
L’article L . 330 - 9 -1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne…
- A.N., Français établis hors de France, 9ème circ.
L'article L . 330 - 9 -1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 octobre 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 24 juillet 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 5 août 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code électoral - art. L52-11 art. L52-11
- Cite Code électoral - art. L52-11-1 (V) art. L52-11-1
- Cite Code électoral - art. R175-4 (V) art. R175-4
- Cite Code électoral - art. R175-5 (V) art. R175-5
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France art. 1
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11-1
- Cite Code électoral art. L52-11-1
- Cite Code électoral art. L52-11-1
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11-1
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.