Article L330-8 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er août 2009 · Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 4 : Financement de la campagne électorale
Pour l'application de l'article L. 52-11, la population prise en compte pour déterminer les plafonds de dépenses est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1.
Jurisprudence appliquant l'article L330-8 du Code électoral
- Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012
- S'agissant du nombre des saisines de la CNCCFP, la baisse s'explique principalement par la modification de l'article L. 52-12 du code électoral , opérée par l'article 10 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France art. 1
- Cite Code électoral art. L330-1
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L330-1
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
- Cite Code électoral art. L52-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.