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En vigueur

Article L330-8 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 1er août 2009 · Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 4 : Financement de la campagne électorale

Pour l'application de l'article L. 52-11, la population prise en compte pour déterminer les plafonds de dépenses est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1.

Jurisprudence appliquant l'article L330-8 du Code électoral

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.