Article L330-7 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er août 2009 · Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 4 : Financement de la campagne électorale
I. - Pour l'application de l'article L. 52-5 :
1° L'association de financement est déclarée à la préfecture de police ;
2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France.
II. - Pour l'application de l'article L. 52-6 :
1° Le mandataire financier est déclaré à la préfecture de Paris ;
2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France ;
3° Le préfet mentionné au dernier alinéa est le préfet de Paris.
Jurisprudence appliquant l'article L330-7 du Code électoral
- A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)
L . 330 - 7 du même code : « Pour l'application de l'article L. 52-6. . . le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France » ; 3. … L . 330 - 7 ; 4.
- A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)
L . 330 - 7 du même code : « Pour l'application de l'article L. 52-6. . . … L . 330 - 7 ; 4.
- A.N., Français établis hors de France (7ème circ.)
L . 330 - 7 du même code, applicable aux candidats dans les circonscriptions des Français établis hors de France : « Pour l'application de l'article L. 52-6. . . le mandataire financier est déclaré à la préfecture de…
- A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)
Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du même code : « Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières »…
- A.N., Français établis hors de France, 1re circ.
Le paragraphe II de l’article L . 330 - 7 du même code prévoit que, pour l’application de l’article L. 52-6, le compte unique est ouvert en France. 4. Le compte de campagne de M. … Elias FORNERIS est déclaré inéligible…
- A.N., Français établis hors de France (6ème circ.)
électoral ; 4. … L . 330 - 7 du code électoral , ne sont pas de nature à l'exonérer du respect des dispositions de l'article L. 52-4 du même code ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de…
- A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)
L . 330 - 7 du même code : « Pour l'application de l'article L. 52-6. . . … TREUILLE ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral , de prononcer l'inéligibilité de…
- A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)
Considérant, qu'aux termes des cinq premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France art. 1
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.